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À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu’il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires .

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire ( conflit négatif ). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires ( conflit de décisions ). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.

  • La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d’abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.

Ministère de la justice

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.

Tribunal des conflits

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

Direction de l’information légale et administrative

16/12/2021

A voir aussi :

Définitons

Juridictions administratives : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Juridictions judiciaires : Tribunaux civils et pénaux

Pour en savoir plus

Références